Mise en place du C.I.C.E. Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.

CICE

Entré en vigueur au 1er janvier 2013 et imputable sur le résultat imposable de l’exercice 2013, le CICE est une nouvelle mesure fiscale dont le calcul est assis sur les rémunérations  versées.

Le service DS Avancé de SAGE PAIE s’est enrichi d’un mode CICE pour évaluer la masse salariale éligible et accompagner les entreprises dans leurs démarches afin de bénéficier de ce crédit d’impôts.

Si vous souhaitez paramétrer la fonction CICE dans votre progiciel de paie, vous pouvez nous contacter pour que nous planifions ensemble cette prestation.

Cadre légal

L’obligation déclarative concerne uniquement les entreprises soumises à l’IS ou l’IR et qui  souhaite bénéficier de ce crédit d’impôt.

 La déclaration est réalisée auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales (URSSAF / MSA) au travers du Code DUCS 400

Le montant de l’assiette du CICE pour 2013 concerne pour le cas général les rémunérations annuelles brutes inférieures ou égales à 2,5 x SMIC. Des adaptations sont à réaliser pour les CDD et les temps partiels.

Comptablement : Le montant du crédit d’impôt sera passé au crédit d’un sous-compte du compte 64 « Charges de personnel » et au débit d’un sous-compte 444 « Etat Impôt sur les bénéfices ». L’utilisation de ce montant sera justifiée dans une annexe du bilan.

Le module CICE est disponible à partir de la version 20.50 et la version 3.60 du service DS avancé.

Fiche produit compta